Audience publique du mardi 16 février 1999
Cour de cassation - chambre sociale N° de pourvoi: 96-45565 « Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994 ; que, le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu'elle a dénoncée ...
Audience publique du mardi 30 mars 1999
Cour de cassation - chambre sociale N° de pourvoi: 96-42912 « Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes ; Attendu cependant que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible ...
