L’arrêt de travail pour maladie est constitué à partir du moment où le salarié est dans l’incapacité de travailler de manière temporaire et a produit un certificat médical justifiant l’arrêt de travail. Il doit également avertir l’employeur dans un délai de 48h. L’arrêt maladie d’un salarié peut être alors contesté soit par la CPAM soit par l ’employeur. En effet l’employeur verse sous certaines conditions une indemnité au salarié qui est complémentaire à celle versée par la CPAM. Il peut donc diligenter un contrôle médical de sa propre initiative. Si le salarié refuse la visite ou si la visite médicale conclut à l’aptitude du salarié à travailler alors l’entreprise peut suspendre le versement des indemnités. De plus si le médecin contrôleur conclut à une absence de justification de l’arrêt de travail l’employeur doit en référer à la CPAM.
Nous pouvons mettre à votre disposition un médecin contrôleur dans un délai de 48h. Cette mise à disposition ne pourra être effective qu’après un entretien préalable vous expliquant les modalités de l’intervention et le cadre légal d’intervention. A l’issue du contrôle médical il vous sera alors remis un compte-rendu sur l’aptitude ou l’inaptitude à la reprise au travail du salarié. Ce compte peut également servir de base à un licenciement pour faute mais en conjonction avec d’autres grief à son encontre. Dans le cas ou vous suspectez la déloyauté du salarié envers votre entreprise, démarchage pour des concurrents ou activité rémunérée pendant l’arrêt maladie, nous pouvons également effectuer une enquête complémentaire dont le rapport peut être produit en justice le cas échéant.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations
