Liquidations judiciaires, surendettement, faillite personnelle, cessation de paiement aboutissent en général au non paiement du débiteur envers votre entreprise. La procédure commence en général par la consultation d’un avocat spécialisé en droit commercial ou droit des affaires. Si cela n’a pas déjà été effectué une mise en demeure est alors envoyée par accusé de réception à votre débiteur. Puis, en cas de non réponse, s’ensuit alors un jugement puis, si la décision de justice vous est favorable, vous devez signifiez la décision par huissier de justice. Hors soit à cette étape de la procédure judiciaire, soit avant, il se peut que votre débiteur ait changé d’adresse sans l’avoir signalé.
Pour votre société commence alors un véritable parcours du combattant car tant que le jugement n’a pas été signifié les dispositions de jugement ne sont pas exécutoires. Il faudra alors rechercher le débiteur par vos propres moyens. Sur votre requête notre cabinet peut vous aider à localiser le débiteur indélicat en France ou si le cas le nécessite en France et à l’international. Au niveau national une fois le débiteur localisé nous pouvons vous faire part de son adresse actuelle et se mettre en contact avec votre huissier afin que sa signification aboutisse à la remise en main propre au destinataire. Vous éviterez ainsi les manœuvres dilatoires qui peuvent remettre en cause un jugement pourtant gagné sur le fond. Si vous souhaitez rechercher et localiser un débiteur n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations
